Arrêté du 14 décembre 2011

Article 1

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Article 1

I. ― A. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) est basé sur :

a) 80 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ;

b) 20 % des tarifs de prestations mentionnés à l'article 4 du décret du 23 février 2009 susvisé (Tarification des activités médicales dans les établissements de santé).

B. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code mentionnés au A est basé sur : mentionnés à l'alinéa précédent est basé sur :

a) 100 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) ;

b) Les honoraires mentionnés au 2° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Exclusions de forfaits pour certains frais médicaux), remboursés à hauteur de 100 % des tarifs fixés en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie).

C. ― Le cas échéant, le coefficient géographique mentionné au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) s'applique aux forfaits mentionnés aux A et B.

II. ― Les spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) sont remboursés à hauteur de 100 % des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments) et de l'article L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) du code de la sécurité sociale.

III. ― Le forfait journalier s'applique dans les conditions prévues à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2011 · Dernière version le 29 avril 2015

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Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale

Résumé. L'article explique comment les frais d'hospitalisation sont remboursés pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État ou des soins urgents, en fonction du type d'établissement.

I. ― A. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) est basé sur :

a) 80 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ;

b) 20 % des tarifs de prestations mentionnés à l'article 4 du décret du 23 février 2009 susvisé (Tarification des activités médicales dans les établissements de santé).

B. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code mentionnés au A est basé sur : mentionnés à l'alinéa précédent est basé sur :

a) 100 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) ;

b) Les honoraires mentionnés au 2° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Exclusions de forfaits pour certains frais médicaux), remboursés à hauteur de 100 % des tarifs fixés en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie).

C. ― Le cas échéant, le coefficient géographique mentionné au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) s'applique aux forfaits mentionnés aux A et B.

II. ― Les spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) sont remboursés à hauteur de 100 % des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments) et de l'article L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) du code de la sécurité sociale.

III. ― Le forfait journalier s'applique dans les conditions prévues à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 24 avril 2015art. 1 : Modification des remboursements hospitaliers pour l'aide médicale d'État

En résumé. L'article a été modifié pour inclure la prise en charge des soins urgents dans le remboursement des prestations d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.

En vigueur du dimanche 18 décembre 2011 au mardi 28 avril 2015

Source : Légifrance