Arrêté du 14 décembre 2011

Article 6

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Article 6

Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4 (Calcul des remboursements d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État) est réalisé dans les conditions suivantes :

1° Les dispositions prévues par les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement :

a) Du montant issu des dispositions du a du A du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale), majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) et aux articles 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins) et 3 (Fixation du coefficient de transition pour l'aide médicale d'État) ;

b) Du montant issu des dispositions du II de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;

2° La caisse primaire d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) verse aux établissements :

a) Le montant issu des dispositions du b du A du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale), majoré des coefficients visés aux articles 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins) et 3 (Fixation du coefficient de transition pour l'aide médicale d'État) ;

b) Le montant issu des dispositions du III de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2011 · Dernière version le 29 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement des remboursements pour les soins hospitaliers

Résumé. L'article explique comment les établissements de santé reçoivent le remboursement pour les soins donnés aux bénéficiaires de l'aide médicale.

Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4 (Calcul des remboursements d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État) est réalisé dans les conditions suivantes :

1° Les dispositions prévues par les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement :

a) Du montant issu des dispositions du a du A du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale), majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) et aux articles 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins) et 3 (Fixation du coefficient de transition pour l'aide médicale d'État) ;

b) Du montant issu des dispositions du II de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;

2° La caisse primaire d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) verse aux établissements :

a) Le montant issu des dispositions du b du A du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale), majoré des coefficients visés aux articles 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins) et 3 (Fixation du coefficient de transition pour l'aide médicale d'État) ;

b) Le montant issu des dispositions du III de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 24 avril 2015art. 1 : Modification des remboursements hospitaliers pour l'aide médicale d'État

En résumé. La modification précise les conditions de versement des montants aux établissements, en clarifiant le rôle de la caisse primaire d'assurance maladie et en corrigeant une référence d'article.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mardi 28 avril 2015

Modifié parArrêté du 8 août 2012art. 1 : Modification des règles de versement des montants aux établissements de santé

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de versement des montants issus de l'article 4, en détaillant les conditions spécifiques pour chaque type de montant et en spécifiant le rôle de la caisse primaire d'assurance maladie.

En vigueur du dimanche 18 décembre 2011 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance