Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4 (Calcul des remboursements d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État)Art. 4Calcul des remboursements d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'ÉtatL'article explique comment calculer le remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, en fonction du type d'établissement. est réalisé dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions prévues par les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement :
a) Du montant issu des dispositions du a du A du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale)Art. 1Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicaleL'article explique comment les frais d'hospitalisation sont remboursés pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, en fonction du type d'établissement., majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale)Art. 1Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicaleL'article explique comment les frais d'hospitalisation sont remboursés pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, en fonction du type d'établissement. et aux articles 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins)Art. 2Fixation du coefficient de remboursement des soinsUn coefficient de 1,3 est appliqué pour calculer le remboursement des soins d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale. et 3 (Fixation du coefficient de transition pour l'aide médicale d'État)Art. 3Fixation du coefficient de transition pour l'aide médicale d'ÉtatUn coefficient de transition pour les tarifs de l'aide médicale d'État est fixé à 1,02 et passera à 1 en décembre 2013. ;
b) Du montant issu des dispositions du II de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale)Art. 1Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicaleL'article explique comment les frais d'hospitalisation sont remboursés pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, en fonction du type d'établissement. ;
2° La caisse primaire d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie. verse aux établissements :
a) Le montant issu des dispositions du b du A du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale)Art. 1Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicaleL'article explique comment les frais d'hospitalisation sont remboursés pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, en fonction du type d'établissement., majoré des coefficients visés aux articles 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins)Art. 2Fixation du coefficient de remboursement des soinsUn coefficient de 1,3 est appliqué pour calculer le remboursement des soins d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale. et 3 (Fixation du coefficient de transition pour l'aide médicale d'État)Art. 3Fixation du coefficient de transition pour l'aide médicale d'ÉtatUn coefficient de transition pour les tarifs de l'aide médicale d'État est fixé à 1,02 et passera à 1 en décembre 2013. ;
b) Le montant issu des dispositions du III de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale)Art. 1Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicaleL'article explique comment les frais d'hospitalisation sont remboursés pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, en fonction du type d'établissement..
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.