Créé le 18 décembre 2011 · En vigueur depuis le 29 avril 2015
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4 est réalisé dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions prévues par les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement :
a) Du montant issu des dispositions du a du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles 2 et 3 ;
b) Du montant issu des dispositions du II de l'article 1er ;
2° La caisse primaire d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse aux établissements :
a) Le montant issu des dispositions du b du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés aux articles 2 et 3 ;
b) Le montant issu des dispositions du III de l'article 1er.