Arrêté du 14 décembre 2011

Article 4

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Article 4

I. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) est obtenu en additionnant :
― la somme des montants issus des dispositions du A du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale), majorée des coefficients visés au C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) et aux articles 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins) et 3 (Fixation du coefficient de transition pour l'aide médicale d'État) ;
― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;
― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).
II. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) est obtenu en additionnant :
― le montant issu des dispositions du a du B du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale), majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) et à l'article 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins) ;
― le montant issu des dispositions du b du B du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;
― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;
― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2011 · Dernière version le 29 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des remboursements d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État

Résumé. L'article explique comment calculer le remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, en additionnant plusieurs montants issus d'autres articles.

I. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) est obtenu en additionnant :
― la somme des montants issus des dispositions du A du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale), majorée des coefficients visés au C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) et aux articles 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins) et 3 (Fixation du coefficient de transition pour l'aide médicale d'État) ;
― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;
― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).
II. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) est obtenu en additionnant :
― le montant issu des dispositions du a du B du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale), majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) et à l'article 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins) ;
― le montant issu des dispositions du b du B du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;
― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;
― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2015

Modifié parARRÊTÉ du 24 avril 2015art. 1 : Modification des remboursements hospitaliers pour l'aide médicale d'État

En résumé. L'article ajoute la prise en charge des soins urgents comme condition supplémentaire pour le remboursement des prestations d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.

En vigueur du dimanche 18 décembre 2011 au mardi 28 avril 2015

Source : Légifrance