En vigueur depuis le 18 décembre 2011 · Dernière version le 29 avril 2015
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Calcul des remboursements d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État
I. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) est obtenu en additionnant :
― la somme des montants issus des dispositions du A du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale), majorée des coefficients visés au C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) et aux articles 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins) et 3 (Fixation du coefficient de transition pour l'aide médicale d'État) ;
― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;
― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).
II. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ou de la prise en charge au titre des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) est obtenu en additionnant :
― le montant issu des dispositions du a du B du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale), majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) et à l'article 2 (Fixation du coefficient de remboursement des soins) ;
― le montant issu des dispositions du b du B du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;
― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale) ;
― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).