JORF n°0292 du 17 décembre 2011

Article 2


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Version 1

Le coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,3. Il s'applique aux montants issus des dispositions du A, du a du B et du C du I de l'article 1er.