En vigueur depuis le 18 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2014
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Modification du coefficient de remboursement des soins hospitaliers
Le coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patients) est fixé à 1,15. Au 1er janvier 2015, ce coefficient est égal à 1. Il s'applique aux montants issus des dispositions du A, du a du B et du C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).