En vigueur depuis le 18 décembre 2011
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Versement des montants par la CPAM aux établissements de santé privés
La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) verse aux établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) les montants issus des dispositions du II de l'article 4 (Calcul des remboursements d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État).