Arrêté du 14 décembre 2011

Article 7

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Article 7

La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) verse aux établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) les montants issus des dispositions du II de l'article 4 (Calcul des remboursements d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État).

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En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Versement des montants par la CPAM aux établissements de santé privés

Résumé. La CPAM verse des montants spécifiques aux établissements de santé privés pour les frais d'hospitalisation.

La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) verse aux établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) les montants issus des dispositions du II de l'article 4 (Calcul des remboursements d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État).

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