Arrêté du 14 décembre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les données d'activité des établissements de santé sont transmises conformément aux dispositions des articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données d'activité des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre des données sur leur activité conformément aux règles établies par le code de la santé publique.

Les données d'activité des établissements de santé sont transmises conformément aux dispositions des articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2011

Source : Légifrance