En vigueur depuis le 18 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du coefficient de transition pour les tarifs d'hospitalisation
Le coefficient mentionné au III de l'article 50 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée (Création d'un coefficient de transition pour la facturation des soins aux bénéficiaires de l'aide médicale) est fixé à 1,02. Au 1er décembre 2013, ce coefficient est égal à 1.
Il s'applique aux montants issus des dispositions du A et du C du I de l'article 1er (Remboursement des frais d'hospitalisation pour les bénéficiaires de l'aide médicale).