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Arrêté du 13 juin 2018

portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent

Abrogé1 janvier 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, l'annexe II à ce code et l'article 269 A ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation du rhum traditionnel ;

Vu l'avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 18 janvier 2018,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 16 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des quotas d'exportation de rhum martiniquais

Résumé. La Martinique a fixé des quotas d'exportation de rhum pour différentes distilleries, en distinguant le rhum agricole et le rhum de sucrerie.

Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Martinique de 52 789,1 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 11 327,78 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :

CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitre d'alcool pur)
GROUPE NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
Traditionnel agricole Traditionnel
de sucrerie
COFEPP Distillerie Depaz à Saint-Pierre 14 019,52
Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA à Sainte-Marie 14 716,85
/ Distillerie Bellonie & Bourdillon Successeurs à Rivière-Pilote 11 576,84
GIE AGRIMART Distillerie du Simon à Le François 8 674,20
Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba 2 539,52
/ Distillerie Neisson au Carbet 666,67
/ Distillerie La Favorite à Fort-de-France 495,50
/ SARL REX à Le François 100,00
/ SAEM du Galion à la Trinité 11 327,78
Abrogé1 janvier 2022

Créé le 16 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Quotas d'exportation de rhum pour la Guadeloupe

Résumé. La France fixe les quotas d'exportation de rhum pour les distilleries de Guadeloupe.

Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 17 007,36 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 34 522,76 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :

CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitre d'alcool pur)
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
Traditionnel agricole Traditionnel de sucrerie
Distillerie Bielle à Grand-Bourg 783,68
Distillerie Bologne à Basse-Terre 2 824,26
Distillerie Bellevue au Moule 4 843,75
Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau 783,68
Distillerie Montebello à Petit-Bourg 1 265,94
Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG) 783,68
Distillerie Bellevue à Sainte-Rose 1 103,18
Distillerie Séverin à Sainte-Rose 834,92
Distillerie de Bellevue-MG 3 784,27
SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg 7 058,00
Sucrerie de Gardel au Moule 7 533,62
Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère 19 931,14
Abrogé1 janvier 2022

Créé le 16 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Répartition des exportations de rhum réunionnais

Résumé. La répartition du contingent annuel d'exportation de rhum traditionnel de sucrerie de La Réunion est détaillée pour trois distilleries.

Le contingent annuel d'exportation de rhum de La Réunion de 27 353 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :

CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitre d'alcool pur)
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
Traditionnel agricole Traditionnel de sucrerie
Distillerie Isautier à St Pierre 3 174,19
Distillerie de Savanna SA à St André 7 404,03
Distillerie rivière du Mât SA à Ste Suzanne 16 774,78
Abrogé1 janvier 2022

Créé le 16 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Limite d'exportation de rhum fixée pour la Guyane

Résumé. La Guyane a fixé une limite d'exportation de rhum à 1000 hectolitres pour une entreprise spécifique.

Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guyane de 1 000 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 16 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Conditions de transfert des contingents d'exportation de rhum

Résumé. Les contingents d'exportation de rhum traditionnel ne peuvent pas être transférés, sauf dans certains cas comme la fusion d'entreprises ou l'achat d'un fonds de commerce.

Les contingents ne peuvent être loués, cédés temporairement ou définitivement, transférés, prêtés ou vendus. Toutefois, par arrêté conjoint des ministres de l'action et des comptes publics, de l'agriculture et des outre-mer, le transfert d'éléments d'actifs incorporels, la fusion, l'absorption, l'achat d'un fonds de commerce ou d'une marque d'un établissement disposant d'un contingent, sous réserve que cette opération conduise à un transfert d'activité économique, peuvent entraîner le transfert de ce contingent d'exportation de rhum traditionnel.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 16 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Répartition des contingents de rhum traditionnel

Résumé. Les groupes de sociétés peuvent répartir leur production annuelle de rhum traditionnel entre leurs distilleries et doivent en informer les douanes.

A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 16 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règles pour les distilleries de rhum traditionnel agricole

Résumé. Les distilleries de rhum traditionnel agricole doivent produire leur propre type de rhum et ne peuvent pas en fabriquer un autre, sous peine d'amendes.

Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole une entreprise qui peut prétendre au bénéfice de l'aide prévue par les dispositions d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et qui dispose d'un moulin pour broyer la canne et en extraire le jus, le fait fermenter et le distille dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement sur un outil destiné à cet effet, à l'exclusion de tout autre.
Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie ne peuvent produire, au titre de leur contingent d'exportation, un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée par les articles 1er (Répartition des quotas d'exportation de rhum martiniquais) à 4 (Limite d'exportation de rhum fixée pour la Guyane) du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure et sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects après avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire à façon, au titre de son contingent d'exportation, du rhum traditionnel agricole sous peine de sanctions prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts (Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias).

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Suppression des règles de répartition des contingents d'exportation de rhum

Résumé. L'article abroge les règles de répartition des contingents d'exportation de rhum pour les DOM.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 16 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française confie à trois directeurs généraux l'exécution d'un arrêté, qui sera publié.

Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2018.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Laneelle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur du samedi 16 juin 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 13 juin 2018
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