Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, l'annexe II à ce code et l'article 269 A ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation du rhum traditionnel ;
Vu l'avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 18 janvier 2018,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des quotas d'exportation de rhum martiniquais
Résumé. La Martinique a fixé des quotas d'exportation de rhum pour différentes distilleries, en distinguant le rhum agricole et le rhum de sucrerie.
Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Martinique de 52 789,1 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 11 327,78 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
CONTINGENT DE RHUM (en hectolitre d'alcool pur)
GROUPE
NOM OU RAISON SOCIALE de la distillerie
Traditionnel agricole
Traditionnel de sucrerie
COFEPP
Distillerie Depaz à Saint-Pierre
14 019,52
Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA à Sainte-Marie
14 716,85
/
Distillerie Bellonie & Bourdillon Successeurs à Rivière-Pilote
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Quotas d'exportation de rhum pour la Guadeloupe
Résumé. La France fixe les quotas d'exportation de rhum pour les distilleries de Guadeloupe.
Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 17 007,36 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 34 522,76 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
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Répartition des exportations de rhum réunionnais
Résumé. La répartition du contingent annuel d'exportation de rhum traditionnel de sucrerie de La Réunion est détaillée pour trois distilleries.
Le contingent annuel d'exportation de rhum de La Réunion de 27 353 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
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Limite d'exportation de rhum fixée pour la Guyane
Résumé. La Guyane a fixé une limite d'exportation de rhum à 1000 hectolitres pour une entreprise spécifique.
Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guyane de 1 000 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.
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Conditions de transfert des contingents d'exportation de rhum
Résumé. Les contingents d'exportation de rhum traditionnel ne peuvent pas être transférés, sauf dans certains cas comme la fusion d'entreprises ou l'achat d'un fonds de commerce.
Les contingents ne peuvent être loués, cédés temporairement ou définitivement, transférés, prêtés ou vendus. Toutefois, par arrêté conjoint des ministres de l'action et des comptes publics, de l'agriculture et des outre-mer, le transfert d'éléments d'actifs incorporels, la fusion, l'absorption, l'achat d'un fonds de commerce ou d'une marque d'un établissement disposant d'un contingent, sous réserve que cette opération conduise à un transfert d'activité économique, peuvent entraîner le transfert de ce contingent d'exportation de rhum traditionnel.
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Répartition des contingents de rhum traditionnel
Résumé. Les groupes de sociétés peuvent répartir leur production annuelle de rhum traditionnel entre leurs distilleries et doivent en informer les douanes.
A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.
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Règles pour les distilleries de rhum traditionnel agricole
Résumé. Les distilleries de rhum traditionnel agricole doivent produire leur propre type de rhum et ne peuvent pas en fabriquer un autre, sous peine d'amendes.
Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole une entreprise qui peut prétendre au bénéfice de l'aide prévue par les dispositions d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et qui dispose d'un moulin pour broyer la canne et en extraire le jus, le fait fermenter et le distille dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement sur un outil destiné à cet effet, à l'exclusion de tout autre. Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie ne peuvent produire, au titre de leur contingent d'exportation, un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée par les articles 1er (Répartition des quotas d'exportation de rhum martiniquais)Art. 1Répartition des quotas d'exportation de rhum martiniquaisLa Martinique a fixé des quotas d'exportation de rhum pour différentes distilleries, en distinguant le rhum agricole et le rhum de sucrerie. à 4 (Limite d'exportation de rhum fixée pour la Guyane)Art. 4Limite d'exportation de rhum fixée pour la GuyaneLa Guyane a fixé une limite d'exportation de rhum à 1000 hectolitres pour une entreprise spécifique. du présent arrêté. Sauf cas de force majeure et sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects après avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire à façon, au titre de son contingent d'exportation, du rhum traditionnel agricole sous peine de sanctions prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts (Sanctions pour détournement du régime des rhums et tafias)Art. 1795 bisSanctions pour détournement du régime des rhums et tafiasTenter de contourner les règles d'exportation des rhums et tafias entre les DOM et la métropole est puni par une amende..
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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux
Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française confie à trois directeurs généraux l'exécution d'un arrêté, qui sera publié.
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 13 juin 2018.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Laneelle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,