La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'attestation d'inutilité du responsable de l'unité territoriale Canal du Rhône au Rhin branche Sud de la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 3 mai 2018,
Arrête :
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Mulhouse, d'une contenance de 6 a 31 ca environ, cadastrée section NP n° 41, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.