Arrêté du 13 juin 2018

Article 4

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Article 4

Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guyane de 1 000 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 16 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Limite d'exportation de rhum fixée pour la Guyane

Résumé. La Guyane a fixé une limite d'exportation de rhum à 1000 hectolitres pour une entreprise spécifique.

Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guyane de 1 000 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juin 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance