Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2021 - art. 2
Créé le 16 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Répartition des contingents de rhum traditionnel
A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.