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Arrêté du 6 juin 2018

portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2014 modifié portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des modalités de vote pour les comités techniques ministériels

Résumé. Un arrêté de 2018 permet aux électeurs des comités techniques ministériels de voter à l'urne ou par correspondance, et précise les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 (Création d'un comité technique ministériel pour la santé et les affaires sociales) modifié portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juin 2018,

Arrête :

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Modification des modalités de vote pour le comité technique ministériel

Résumé. Les électeurs au comité technique ministériel peuvent désormais voter à l'urne ou par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du recensement des votes par correspondance

Résumé. Le bureau de vote modifie la procédure de recensement des votes par correspondance en précisant les conditions d'acceptation et d'exclusion des enveloppes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 juin 2018

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Règles pour les élections des représentants du personnel en 2018

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2018 fixe les règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique en 2018.

Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 16 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2018 confie au directeur des ressources humaines des ministères sociaux la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les élections de renouvellement des instances représentatives du personnel en 2018.

Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

En vigueur depuis le samedi 16 juin 2018

Arrêté du 6 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4