Arrêté du 13 décembre 2022

Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion

Créé le 1 janvier 2023 · En vigueur depuis le 1 mars 2026

Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage carburant mentionnés à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT) TARIF À COMPTER DU 1er MARS 2026

Gazoles

60,75 €/ hL

Carburéacteurs

73,33 €/ hL

Essences

69,02 €/ hL

Gaz de pétrole liquéfiés carburant

20,71 €/100 kg net

Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal, en 2026, à 36,79 € par hectolitre.

Créé le 1 janvier 2023 · En vigueur depuis le 1 février 2026

Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE
(COMBUSTIBLE)

TARIF NORMAL
DU 1ER AOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026

TARIF NORMAL DU 1er FÉVRIER 2026

AU 31 JANVIER 2027

Fiouls lourds 11,71 €/100 kg nets 11,92 €/100 kg nets
Fiouls domestiques 10,54 €/ hL 10,73 €/ hL
Pétroles lampants 10,25 €/ hL 10,43 €/ hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible 0,38 €/100 kg nets 0,40 €/100 kg nets

Créé le 1 août 2025 · En vigueur depuis le 8 juillet 2026

Lorsque, pour les produits taxables des catégories fiscales des combustibles, l'unité de la base d'imposition de l'accise n'est pas le mégawattheure, la majoration d'accise mentionnée aux articles 0-2 et 0-3, exprimée en euros par unité de la base d'imposition, est la suivante :

CATÉGORIE FISCALE
(COMBUSTIBLE)
MAJORATION D'ACCISE
DU 1ER AOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026
MAJORATION D'ACCISE DU 1er FÉVRIER 2026
AU 31 JUILLET 2026
MAJORATION D'ACCISE DU 1ER AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027
Fiouls lourds 5,43 €/100 kg nets 6,29 €/100 kg nets 6,59 €/100 kg nets
Fiouls domestiques 4,89 €/hL 5,66 €/ hL 5,93 €/hL
Pétroles lampants 4,75 €/hL 5,50 €/ hL 5,77 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible 6,25 €/100 kg nets 7,23 €/100 kg nets 7,58 €/100 kg nets

Créé le 1 août 2025 · En vigueur depuis le 8 juillet 2026

Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services et exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE
(COMBUSTIBLE)
TARIF NORMAL MAJORÉ
DU 1 ER AOÛT 2025 AU 31 JANVIER 2026
TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1er FÉVRIER 2026
AU 31 JUILLET 2026
TARIF NORMAL MAJORÉ DU 1er AOÛT 2026 AU 31 JANVIER 2027
Fiouls lourds 17,14 €/100 kg nets 18,21 €/100 kg nets 18,51 €/100 kg nets
Fiouls domestiques 15,43 €/ hL 16,39 €/ hL 16,66 €/hL
Pétroles lampants 15 €/ hL 15,93 €/ hL 16,20 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible 6,63 €/100 kg nets 7,63 €/100 kg nets 7,98 €/100 kg nets

Créé le 1 janvier 2023 · En vigueur depuis le 1 août 2025

Les minorations des tarifs normaux des produits des catégories fiscales des gazoles et des essences vendus en Corse prévues à l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par hectolitre, sont les suivantes :

CATÉGORIE FISCALE
(CARBURANT)
MINORATION À COMPTER
DU 1 ER AOÛT 2025 (€/ hL)
Gazoles 1,35
Essences 1,73

Créé le 1 août 2025 · En vigueur depuis le 1 mars 2026

Lorsque, pour les produits taxables des catégories fiscales des carburants et des combustibles, l'unité de la base d'imposition de l'accise n'est pas le mégawattheure, les tarifs de référence mentionnés à l'article L. 312-44-1 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE TARIF DE RÉFÉRENCE
USAGE CARBURANT
Gazoles 36,79 €/hL
Carburéacteurs 73,33 €/hL
Essences 69,02 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés carburant 20,71 €/100 kg nets
USAGE COMBUSTIBLE
Fiouls lourds 13,95 €/100 kg nets
Fiouls domestiques 15,62 €/hL
Pétroles lampants 15,25 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible 6,63 €/100 kg nets

Créé le 1 janvier 2023 · En vigueur depuis le 1 août 2025

Les tarifs réduits non nuls dans le secteur des transports mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par hectolitre, sont les suivants :

CONSOMMATIONS CATÉGORIE FISCALE TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2024
(€/ hL)

Transport guidé de personnes et de marchandises

Gazoles 18,82

Transport collectif routier de personnes

Gazoles 39,19
Transport de personnes par taxi Essences 35,90
Gazoles 30,20

Transport routier de marchandises

Gazoles

45,19

Manutention portuaire

Gazoles 3,86

Créé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réduits des énergies pour les activités agricoles, forestières et montagnardes

Résumé. Des prix spéciaux pour certains carburants sont appliqués pour les travaux en agriculture, en forêt et pour l'entretien des routes de montagne.

Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CONSOMMATIONS CATÉGORIE FISCALE TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022
Travaux agricoles et forestiers Gazoles 3,86 €/ hL
Fiouls lourds 0,185 €/100 kg nets
Gaz de pétrole liquéfiés combustible 0,910 €/100 kg nets
Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux Gazoles 18,82 €/ hL

Créé le 1 janvier 2023 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif réduit de l'accise sur les gazoles pour l'extraction de minéraux industriels

Résumé. Le gazole pour l'extraction de minéraux coûte 3,86 € par hectolitre.

Le tarif réduit de l'accise sur les gazoles consommés pour l'extraction de minéraux industriels mentionné à l'article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services est égal à 3,86 € par hectolitre.

Créé le 1 janvier 2023 · En vigueur depuis le 1 août 2025

Les tarifs particuliers non nuls mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par hectolitre, sont les suivants :

PRODUITS TARIF PARTICULIER À COMPTER DU 1ER AOÛT 2025 (€/ hL)
Ethanol-diesel ED95

6,43

Gazole B100

11,83

Essence SP95-E10

67,02

Superéthanol E85

11,83

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
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