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Sous-section 2

Constatation des tarifs résultant des règles de conversion

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Article 2-11

Tarif réduit de l'accise sur les gazoles pour l'extraction de minéraux industriels

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Article 2-10

Article 2-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réduits des énergies pour les activités agricoles, forestières et montagnardes

Résumé Des prix spéciaux pour certains carburants sont appliqués pour les travaux en agriculture, en forêt et pour l'entretien des routes de montagne.

Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

| CONSOMMATIONS | CATÉGORIE FISCALE | TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022| |--------------------------------------------------------------------------|--------------------|-------------------------------| | Travaux agricoles et forestiers | Gazoles | 3,86 €/ hL | | Fiouls lourds | 0,185 €/100 kg nets| | | Gaz de pétrole liquéfiés combustible | 0,910 €/100 kg nets| | | Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux| Gazoles | 18,82 €/ hL |

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Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIE FISCALE

TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022

Travaux agricoles et forestiers

Gazoles

3,86 €/ hL

Fiouls lourds

0,185 €/100 kg nets

Gaz de pétrole liquéfiés combustible

0,910 €/100 kg nets

Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux

Gazoles

18,82 €/ hL