Arrêté du 13 décembre 2022
Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 1 : Règles de conversion
Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion