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Sous-section 2

Constatation des tarifs résultant des règles de conversion

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Article 2-12

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Article 2-11

Article 2-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif réduit de l'accise sur les gazoles pour l'extraction de minéraux industriels

Résumé Le gazole pour l'extraction de minéraux coûte 3,86 € par hectolitre.

Le tarif réduit de l'accise sur les gazoles consommés pour l'extraction de minéraux industriels mentionné à l'article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services est égal à 3,86 € par hectolitre.

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Version 2

Le tarif réduit de l'accise sur les gazoles consommés pour l'extraction de minéraux industriels mentionné à l'article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services est égal à 3,86 € par hectolitre.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ou SEQE de l'UE mentionnés à l'article L. 312-75 du même code, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CONSOMMATIONS

CATÉGORIE FISCALE

TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022

Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE

Fiouls lourds

1,85 €/100 kg nets

Fiouls domestiques

5,66 €/ hL

Pétroles lampants

5,66 €/ hL

Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE

Fiouls lourds

2,19 €/100 kg nets

Fiouls domestiques

5,66 €/ hL

Pétroles lampants

5,66 €/ hL