Arrêté du 13 décembre 2022

Section 0-2 : Majoration au titre du financement des zones non interconnectées

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Taxe supplémentaire pour les zones non interconnectées

Résumé. Une taxe supplémentaire est ajoutée sur l'énergie pour aider à financer les zones qui ne sont pas connectées au réseau électrique.

En vigueur depuis le 1 août 2025 · Dernière version le 1 février 2026

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Financement des zones non interconnectées

Résumé. Un article de loi fixe le montant supplémentaire à payer pour financer les zones non connectées au réseau électrique, basé sur des calculs précis.

La majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (Augmentation possible des taxes sur l'énergie) est déterminée à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE
Montant à financer pour 2026 au titre des zones non interconnectées déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie (Compensation des charges de service public dans les zones non interconnectées), exprimé en millions d'euros 3 648
Quantité totale d'énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité pour 2024, exprimée en térawattheures 644

En vigueur depuis le 1 février 2026 · Dernière version le 8 juillet 2026

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Majoration de la taxe sur l'énergie pour les zones non interconnectées

Résumé. Un supplément de taxe sur l'énergie est prévu pour financer les zones non connectées au réseau électrique, avec des montants différents selon les périodes en 2026 et début 2027.

Le montant de la majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (Augmentation possible des taxes sur l'énergie) est égal à 5,66 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1er février 2026 et le 31 juillet 2026 et, conformément au III de l'article 72 (Modification des règles fiscales et énergétiques) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, à 5,93 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1er août 2026 et le 31 janvier 2027.

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Section 0-2 : Majoration au titre du financement des zones non interconnectées
Article 0-2
Article 0-3