Abrogé par Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1
Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 1 janvier 2026
Les limites maximales de la majoration des tarifs d'accise prévue à l'article L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services (Majorations des tarifs d'accise pour les énergies en région d'Ile-de-France), exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :
| CATÉGORIE FISCALE | LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022 |
|---|---|
| Gazoles | 1,89 €/ hL |
| Essences | 1,02 €/ hL |
cite
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
Abrogé parArrêté du 8 juin 2026art. 1
En vigueur du vendredi 1 août 2025 au mercredi 31 décembre 2025
Modifié parArrêté du 24 juillet 2025art. 1
En résumé. La nouvelle version simplifie la structure en supprimant la distinction entre les majorations régionales et celle de l'Ile-de-France Mobilité, tout en conservant les mêmes limites maximales pour les gazoles et essences.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 juillet 2025
Créé parArrêté du 30 décembre 2022art. 1