Les limites maximales de la majoration des tarifs d'accise prévue à l'article L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :
| CATÉGORIE FISCALE| LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022| |------------------|----------------------------------| | Gazoles | 1,89 €/ hL | | Essences | 1,02 €/ hL |
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Les limites maximales de la majoration des tarifs d'accise prévue à l'article L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :
CATÉGORIE FISCALE
LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022
Gazoles
1,89 €/ hL
Essences
1,02 €/ hL
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023
Les limites maximales des majorations régionales des tarifs normaux prévues aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes :
DÉNOMINATION DE LA MAJORATION
CATÉGORIE FISCALE
LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022
Majoration régionale prévue à l'article L. 312-39
Gazoles
1,35 €/ hL
Essences
0,73 €/ hL
Majoration "Ile-de-France Mobilité" prévue à l'article L. 312-40
Gazoles
1,89 €/ hL
Essences
1,02 €/ hL