Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions réglementaires relatives aux taxes sur le gaz naturel
Résumé À partir du 1er janvier 2023, certaines règles sur les taxes du gaz naturel sont supprimées.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :
1° L'arrêté du 8 septembre 2021 pris pour application de l'article 266 quinquies du code des douanes constatant pour l'année 2022 le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel ;
2° A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 24 janvier 2022 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
2 cités