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Arrêté du 13 décembre 2022

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Chapitre III ter

Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010

10-3

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Chapitre III : Plafonds des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de culture

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds des tarifs de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques en 2025

Résumé En 2025, les plafonds de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques dépendent des prix de 2022 et 2023.

Les plafonds mentionnés au III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont déterminés, pour l'année 2025, à partir des données suivantes :

| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE | VALEUR DE LA DONNÉE| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------| | Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022| 111,24 | | Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023| 116,61 |

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Article 9

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Plafonds des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques pour l'année 2025

Résumé En 2025, des plafonds de taxes sont fixés pour les produits chimiques, les engrais et les supports de culture.

En application du chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont, pour l'année 2025, respectivement établis à 277 484,29 €, 110 993,71 €, 44 397,49 € et 5 549,69 €.

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