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Arrêté du 13 décembre 2022

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Arrêté du 13 décembre 2022

Chapitre III : Plafonds des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de culture

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Plafonds des taxes sur les produits phytopharmaceutiques et fertilisants

Résumé. La section fixe les limites des taxes sur les produits phytopharmaceutiques et fertilisants pour l'année 2026.

Article 8

En vigueur depuis le 29 décembre 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Plafonds des tarifs de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques pour 2026

Résumé. L'article fixe les plafonds des tarifs d'une taxe sur les produits phytopharmaceutiques et fertilisants pour l'année 2026, en se basant sur des indices de prix à la consommation.

Les plafonds mentionnés au III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023 116,61

Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2024

 118,76

4 versions

1 cité

Article 9

En vigueur depuis le 29 décembre 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Plafonds des taxes sur les produits phytopharmaceutiques en 2026

Résumé. L'article fixe les plafonds des taxes pour différentes demandes liées aux produits phytopharmaceutiques et aux matières fertilisantes pour l'année 2026.

En application du chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont, pour l'année 2026, respectivement établis à 281 155,30 €, 112 462,12 €, 44 984,84 € et 5 623,11 €.

4 versions

2 cités

Article 10

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 décembre 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

En application des articles L. 422-9 (Fixation des taxes aériennes par arrêté ministériel) et L. 422-10 (Ajustement annuel des taxes aériennes basé sur l'inflation) du code des impositions sur les biens et services, le tarif de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionné au 1° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur le transport aérien de marchandises) est, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, égal à 1,5 € par tonne.

2 versions

1 cité

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Chapitre III : Tarifs des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises→Chapitre III : Plafonds des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de culture

En vigueur du jeudi 29 décembre 2022 au mardi 31 décembre 2024

Chapitre III : Tarifs des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises
Article 8
Article 9
Article 10