Créé le 1 janvier 2024 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :
| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE | VALEUR DE LA DONNÉE EN POURCENTAGE (%) |
|---|---|
| Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2025 annexé au projet de loi de finances pour 2026 | 1,0 |
| Taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2026 | 1,8 |
| Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2025 | 2,0 |
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