JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Chapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole

Article 7-0-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs

Résumé Les prix des accises sur les tabacs sont calculés avec des estimations de l'évolution des prix des biens de consommation.

Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE | VALEUR DE LA DONNÉE

EN POURCENTAGE (%)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2025| 2,0 | | Taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2023 annexé au projet de loi de finances pour 2025 | 4,8 | | Taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac au titre de l'année 2023 annexé au projet de loi de finances pour 2024| 4,8 |

Article 7-0-2

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Tarifs de l'accise sur les tabacs en métropole en 2025

Résumé En 2025, des tarifs et des minimums sont fixés pour les taxes sur les cigarettes et autres tabacs en France.

En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2025, les suivants :

| CATÉGORIE FISCALE | PARAMÈTRES DE L'ACCISE | MONTANT APPLICABLE

AU 1ER JANVIER 2025| |------------------------------------------------------------|---------------------------|---------------------------------------------------| | Cigares et cigarillos | Tarif (en €/1 000 unités) | 55,7 | | Minimum de perception (en €/1 000 unités) | 302,6 | | | Cigarettes | Tarif (en €/1 000 unités) | 72,7 | | Minimum de perception (en €/1 000 unités) | 378,8 | | | Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés| Tarif (en €/1 000 grammes)| 35,9 | | Minimum de perception (en €/1 000 grammes) | 152,4 | |