Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole)Art. L.811-8Rôle des établissements publics d'enseignement agricoleLes établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture., L. 811-11 (Statut des écoles spécialisées agricoles)Art. L.811-11Statut des écoles spécialisées agricolesLes écoles spécialisées agricoles, sous la responsabilité de l'État, ont leur propre personnalité juridique et une autonomie financière. et L. 811-12 (Regroupement des écoles agricoles)Art. L.811-12Regroupement des écoles agricolesLes écoles agricoles peuvent se regrouper pour mieux former les élèves. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle)Art. L.6316-1Certification des prestataires de formation professionnelleLes organismes de formation financés par divers acteurs doivent être certifiés selon des critères définis par décret. à L. 6316-3 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles)Art. L.6316-3Évaluation de la qualité des formations professionnellesUn référentiel national est créé pour évaluer la qualité des formations professionnelles, en tenant compte des spécificités des apprenants et des types de formations., R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation)Art. R.6316-1Critères de qualité pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent respecter des critères de qualité pour leurs prestations, comme l'information claire et l'adaptation aux besoins des participants. et suivants et D. 6316-1-1 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles)Art. D.6316-1-1Évaluation de la qualité des formations professionnellesLes règles pour évaluer la qualité des formations professionnelles sont détaillées dans un référentiel national. ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles)Art. D.6316-1-1Évaluation de la qualité des formations professionnellesLes règles pour évaluer la qualité des formations professionnelles sont détaillées dans un référentiel national. ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2022 (Modification des certifications pour la formation agricole)Modification des certifications pour la formation agricoleUn arrêté modifie les règles de certification pour les organismes de formation agricole en supprimant certaines dispositions et en maintenant celles déjà en cours. abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle)Art. L.6316-1Certification des prestataires de formation professionnelleLes organismes de formation financés par divers acteurs doivent être certifiés selon des critères définis par décret. des organismes de formation de l'enseignement agricole public ;
Vu l'arrêt du 17 février 2023 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle)Art. L.6316-1Certification des prestataires de formation professionnelleLes organismes de formation financés par divers acteurs doivent être certifiés selon des critères définis par décret. des organismes de formation de l'enseignement agricole public ;
Vu la délibération n° 2022-12-406 du 15 décembre 2022 du conseil d'administration de France compétences portant Inscription du ministère en charge de l'agriculture sur la liste des instances de labellisation reconnues par France compétences pour délivrer la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle)Art. L.6316-1Certification des prestataires de formation professionnelleLes organismes de formation financés par divers acteurs doivent être certifiés selon des critères définis par décret.,
Arrête :