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Arrêté du 14 octobre 2019

relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 811-11 (Statut des écoles spécialisées agricoles) et L. 811-12 (Regroupement des écoles agricoles) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-2 (Définition des ministères et organismes certificateurs), L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) à L. 6316-3 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles), R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) et suivants et D. 6316-1-1 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;

Vu l'avis du Comité technique de l'enseignement agricole du 8 octobre 2019 ;

Vu le référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri » délivré par AFNOR Certification,

Arrête :

Créé le 30 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Conformément aux articles susvisés du code du travail, tout organisme de formation de l'enseignement agricole public qui réalise des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 du même code, dont la préparation des certifications professionnelles du ministère chargé de l'agriculture, est certifié sur la base du référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri », délivrée par AFNOR Certification.
Ladite certification peut être suspendue ou retirée tel que prévu à l'article R. 6316-2 du même code.

Créé le 30 octobre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur du mercredi 30 octobre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 14 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3