Arrêté du 13 avril 2023

Article 5

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Article 5

L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée à l'article 2 (Composition et Fonctionnement de la Commission Nationale de Labellisation "QualiFormAgri") lorsqu'il souhaite réaliser un nouveau type d'actions ou lorsque le nombre de ses sites actifs évolue. Un audit simplifié est mis en œuvre pour procéder à cette extension.

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En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Extension de la labellisation des attributaires

Résumé. Pour de nouvelles actions ou changements de sites, l'attributaire doit demander une extension de sa labellisation avec un audit simplifié.

L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée à l'article 2 (Composition et Fonctionnement de la Commission Nationale de Labellisation "QualiFormAgri") lorsqu'il souhaite réaliser un nouveau type d'actions ou lorsque le nombre de ses sites actifs évolue. Un audit simplifié est mis en œuvre pour procéder à cette extension.

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance