En vigueur depuis le 22 avril 2023
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Extension de la labellisation des attributaires
L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée à l'article 2 (Composition et Fonctionnement de la Commission Nationale de Labellisation "QualiFormAgri") lorsqu'il souhaite réaliser un nouveau type d'actions ou lorsque le nombre de ses sites actifs évolue. Un audit simplifié est mis en œuvre pour procéder à cette extension.