Arrêté du 13 avril 2023

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Un rapport d'audit national de surveillance est établi selon les modalités définies dans l'engagement de labellisation entre le 16e et le 20e mois après l'obtention du label.
Les objectifs de l'audit de surveillance ainsi que ses modalités de réalisation sont ceux prévus à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé (Audit de surveillance des organismes certifiés). Il permet à la commission nationale de labellisation de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.
Si des faits de nature à contrevenir à la qualité des prestations rendues par l'attributaire sont portés à la connaissance de la commission nationale de labellisation, celle-ci peut demander, dans le cadre d'un contrôle exceptionnel, un rapport d'audit national concernant un attributaire du label « QualiFormAgri ». Ce rapport est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 (Composition du dossier de candidature pour la labellisation QualiFormAgri) du présent arrêté.
Ce rapport permet également à la commission de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit national de surveillance et contrôle exceptionnel du label QualiFormAgri

Résumé. Un audit est fait 16 à 20 mois après l'obtention du label « QualiFormAgri » et des contrôles peuvent être faits si des problèmes sont trouvés, permettant à la commission de décider ce qu'il en est du label.

Un rapport d'audit national de surveillance est établi selon les modalités définies dans l'engagement de labellisation entre le 16e et le 20e mois après l'obtention du label.
Les objectifs de l'audit de surveillance ainsi que ses modalités de réalisation sont ceux prévus à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé (Audit de surveillance des organismes certifiés). Il permet à la commission nationale de labellisation de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.
Si des faits de nature à contrevenir à la qualité des prestations rendues par l'attributaire sont portés à la connaissance de la commission nationale de labellisation, celle-ci peut demander, dans le cadre d'un contrôle exceptionnel, un rapport d'audit national concernant un attributaire du label « QualiFormAgri ». Ce rapport est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 (Composition du dossier de candidature pour la labellisation QualiFormAgri) du présent arrêté.
Ce rapport permet également à la commission de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance