Arrêté du 13 avril 2023

Article 9

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Article 9

Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé (Délai pour une nouvelle demande de certification après un refus).

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En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Délai de dépôt de demande de labellisation après refus

Résumé. Si ta demande de labellisation est refusée, attends trois mois avant de pouvoir en refaire une.

Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé (Délai pour une nouvelle demande de certification après un refus).

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance