Code rural et de la pêche maritime

Article L811-11

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Article L811-11

Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'

article L. 211-4 du code de l'éducation

(

L'État peut gérer certains établissements scolaires

)

Art. L.211-4

L'État peut gérer certains établissements scolaires

Certains établissements scolaires sont entièrement gérés par l'État, même si normalement c'est aux communes, départements ou régions de s'en occuper.

installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des écoles spécialisées agricoles

Résumé. Les écoles spécialisées agricoles, sous la responsabilité de l'État, ont leur propre personnalité juridique et une autonomie financière.

Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation (L'État peut gérer certains établissements scolaires) installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

En résumé. Le texte fait référence à un nouvel article du code de l'éducation au lieu d'une loi précédente pour définir les conditions dans lesquelles l'État assume la responsabilité et la charge des écoles spécialisées.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La référence à la loi de 1983 a été ajoutée pour préciser les conditions d'installation des écoles spécialisées.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance