En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 22 juin 2000
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Statut des écoles spécialisées agricoles
Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation (L'État peut gérer certains établissements scolaires) installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux.