Arrêté du 13 avril 2023

Article 10

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Article 10

Les attributaires relevant de l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2022 susvisé (Abrogation d'articles sur la certification des formations agricoles) conservent le bénéfice du label « QualiFormAgri » jusqu'à l'expiration de celui-ci et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
Cependant, ils doivent se conformer à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle).

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En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Conservation du label QualiFormAgri et obligation de certification

Résumé. Les personnes ayant le label QualiFormAgri peuvent le garder jusqu'en 2024, mais doivent suivre des règles de certification.

Les attributaires relevant de l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2022 susvisé (Abrogation d'articles sur la certification des formations agricoles) conservent le bénéfice du label « QualiFormAgri » jusqu'à l'expiration de celui-ci et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
Cependant, ils doivent se conformer à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle).

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En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance