Créé le 1 janvier 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de la qualité des formations professionnelles
Résumé. Un référentiel national est créé pour évaluer la qualité des formations professionnelles, en tenant compte des spécificités des apprenants et des types de formations.
Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article L. 6316-1 ainsi que les modalités d'audit associées qui doivent être mises en œuvre.
Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations effectuées.