Arrêté du 13 avril 2023

Article 6

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Article 6

Le label est délivré s'il n'existe pas de non-conformité majeure à la date de la tenue de la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri ».
L'existence d'au moins cinq non-conformités mineures aux indicateurs du référentiel QualiFormAgri des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) constitue une non-conformité majeur.
La procédure de traitement des non-conformités se déroulera conformément à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 (Suspension et retrait de certification en cas de non-conformités) du code du travail.

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En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Délivrance du label QualiFormAgri et traitement des non-conformités

Résumé. On donne le label QualiFormAgri si tout est conforme, et si on trouve au moins cinq petits problèmes, c'est considéré comme un gros problème.

Le label est délivré s'il n'existe pas de non-conformité majeure à la date de la tenue de la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri ».
L'existence d'au moins cinq non-conformités mineures aux indicateurs du référentiel QualiFormAgri des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) constitue une non-conformité majeur.
La procédure de traitement des non-conformités se déroulera conformément à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 (Suspension et retrait de certification en cas de non-conformités) du code du travail.

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Source : Légifrance