Créé le 22 février 2009 · Abrogé le 4 juillet 2010
Est autorisée la mise en œuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) d'un téléservice internet sécurisé, dénommé ci-après TéléCALAM, dont la finalité est de permettre aux usagers du MAP de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique en vue de leur indemnisation par le fonds de garantie des calamités agricoles.
Créé le 22 février 2009 · Abrogé le 4 juillet 2010
En termes de traitement d'informations nominatives, TéléCALAM présente les spécificités suivantes :
Il s'appuie sur des procédures informatisées qui ont toutes fait l'objet d'actes réglementaires :
― le système d'authentification des usagers et des agents du MAP (projet PICASSO) ;
― la base de données nationale des usagers (BDNU) pour les données d'identification des usagers ;
― les systèmes d'informations métiers fournisseurs des données relatives aux dossiers des usagers.
L'enregistrement de données autres est destiné à vérifier le respect des conditions d'éligibilité par l'usager et à calculer le montant de l'indemnisation.
L'accès au service est limité aux usagers d'une zone ayant fait l'objet d'une reconnaissance du caractère de calamités agricoles.
Le périmètre fonctionnel défini a pour caractéristiques de permettre :
― le téléchargement du formulaire de demande d'indemnisation des pertes liées à une calamité agricole ;
― le renseignement du formulaire ;
― la télédéclaration ;
― le calcul du montant des pertes ;
― le calcul du montant de l'indemnisation.
Créé le 22 février 2009 · Abrogé le 4 juillet 2010
Les catégories de données affichées par TéléCALAM sont les suivantes :
― catégories A : les données d'identification : n° SIREN, numéro d'identification interne du MAP, nom, prénom, date de naissance ;
― catégories F : adresse de l'usager ;
― catégorie H : les données métiers relatives aux dossiers déposés par l'usager : récapitulatif de sa demande, données retenues à l'issue de l'instruction, décision de l'administration, justificatifs produits par l'usager, valorisation financière du dossier, données de paiement.
Créé le 22 février 2009 · Abrogé le 4 juillet 2010
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
― les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) ;
― les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche après authentification à partir de l'annuaire des agents du MAP, et en fonction des habilitations mises en place.
Créé le 22 février 2009 · Abrogé le 4 juillet 2010
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.