Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 janvier 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 juillet 2010

Créé le 22 février 2009 · Abrogé le 4 juillet 2010

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 février 2009 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance