JORF n°0044 du 21 février 2009

Arrêté du 11 février 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 10 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 31 du 6 octobre 2008 relatif à la période d'essai à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 32 du 6 octobre 2008 relatif aux indemnités de licenciement à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 33 du 6 octobre 2008 sur les heures supplémentaires à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 35 du 6 octobre 2008 sur la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de :
― l'avenant n° 31 du 6 octobre 2008, relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-26 du code du travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
― l'avenant n° 32 du 6 octobre 2008, relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 33 du 6 octobre 2008, sur les heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-25 du code du travail ;
― l'avenant n° 35 du 6 octobre 2008, sur la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.