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Arrêté du 21 janvier 2009

fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-21 (Règles budgétaires et comptables pour les offices publics de l'habitat) et l'article R. 423-25 (Gestion budgétaire des offices publics de l'habitat) ;

Vu le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et portant modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle des documents budgétaires fixé par arrêté

Résumé. Un arrêté de 2009 fixe le modèle des documents pour présenter le budget à partir de cette année-là.

Le modèle des documents de présentation du budget est fixé en annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2009.

En vigueur depuis le 22 février 2009

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Abrogation d'un arrêté sur le budget des offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté de 2008 sur le budget des offices publics de l'habitat est annulé.

L'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce est abrogé.

En vigueur depuis le 22 février 2009

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Exécution d'un arrêté sur le budget des offices publics de l'habitat

Résumé. Des directeurs généraux sont chargés de faire appliquer un arrêté sur le budget des offices publics de l'habitat.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2009.

La ministre du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général du Trésor

et de la politique économique :

Le sous-directeur,

H. de Villeroche

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2009

Arrêté du 21 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe