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Décret n°2009-209 du 20 février 2009

fixant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs des finances publiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 décembre 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 février 2009 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement indiciaire des administrateurs des finances publiques

Résumé. Le décret fixe les échelons indiciaires des administrateurs des finances publiques pour les années 2017 et 2019.

L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs des finances publiques régis par le décret du 20 février 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Indice brut Indice brut
Administrateurs des finances publiques
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Echelon spécial HEG HEG
3 HEF HEF
2 HEE HEE
1 HED HED
Administrateur général des finances publiques de 1re classe
3 HEE HEE
2 HED HED
1 HEC HEC
Administrateur général des finances publiques de classe normale
5 HED HED
4 HEC HEC
3 HEB HEB
2 HEA HEA
1 1021 1027
Administrateur des finances publiques
5 HEB HEB
4 HEA HEA
3 1021 1027
2 951 959
1 880 887

.

En vigueur depuis le 22 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les administrateurs des finances publiques

Résumé. Le décret du 20 février 2009 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les administrateurs des finances publiques.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2009

Décret n°2009-209 du 20 février 2009
Article 1
Article 2