En application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 14° de l'article R. 5124-2 adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme. Le contenu de l'état de l'établissement est précisé en annexe de la présente décision (1).

Pour l'établissement pharmaceutique mentionné au 14° de l'article R. 5124-2, chaque fiche, telle que figurant en annexe de la présente décision, est renseignée au vu des activités effectivement exercées.

L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre. Il est adressé au directeur général de l'agence au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.

L'arrêté du 29 novembre 2006 relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 12° de l'article R. 5124-2 est abrogé.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3, l'état de l'établissement arrêté au 31 décembre 2008 est adressé au directeur général de l'agence au plus tard le 15 mai 2009.

Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.