JORF n°0044 du 21 février 2009

Arrêté du 16 février 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 20 février 2008, portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 12 du 12 septembre 2008, relatif à l'indemnité de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 décembre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 12 du 12 septembre 2008, relatif à l'indemnité de départ volontaire à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « Enfin le délai de prévenance a été porté à 3 mois. » au préambule de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail.
Le point a de l'article 9.3.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail.
Le quatrième alinéa du point b de l'article 9.3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Fait à Paris, le 16 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.