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Décret n°2009-206 du 19 février 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-5 et L. 344-5-1 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 septembre 2008 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et servicesCode de l'action sociale et des famillesArt. D344-40 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services, Art. D344-40

1 version

2 créés

Article 2

Créé le 22 février 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 19 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2009

Décret n°2009-206 du 19 février 2009
Article 1
Article 2