Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-5 (Prise en charge des frais d'hébergement pour les personnes handicapées)Art. L.344-5Prise en charge des frais d'hébergement pour les personnes handicapéesLes frais d'hébergement des personnes handicapées sont à leur charge, mais un minimum de ressources est garanti, et l'aide sociale prend le relais si nécessaire. et L. 344-5-1 (Aides financières pour l'hébergement des personnes handicapées)Art. L.344-5-1Aides financières pour l'hébergement des personnes handicapéesLes personnes handicapées peuvent bénéficier de certaines aides financières pour leur hébergement dans des établissements spécifiques. ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 septembre 2008 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,
Décrète :