Abrogé par Arrêté du 18 juin 2010 - art. 6
Créé le 22 février 2009 · Abrogé le 4 juillet 2010
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.