Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-210 du 20 février 2009

relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des missions de gestion des prestations sociales confiées à la Mutualité fonction publique

Résumé. Le décret supprime les articles qui confiaient à la Mutualité fonction publique la gestion de certaines prestations sociales pour les agents de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'une convention sociale malgré abrogation

Résumé. Un décret de 2009 permet à une convention sociale de rester en vigueur jusqu'à son expiration en mars 2009, malgré l'abrogation du décret de 2001.

Les dispositions de l'article 1er (Suppression des missions de gestion des prestations sociales confiées à la Mutualité fonction publique) ne font pas obstacle à l'application de la convention passée en vertu de l'article 3 du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, jusqu'à l'expiration de cette dernière le 31 mars 2009.

En vigueur depuis le 22 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et de la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2009

Décret n°2009-210 du 20 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3