Abrogé par Arrêté du 18 juin 2010 - art. 6
Créé le 22 février 2009 · Abrogé le 4 juillet 2010
Est autorisée la mise en œuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) d'un téléservice internet sécurisé, dénommé ci-après TéléCALAM, dont la finalité est de permettre aux usagers du MAP de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique en vue de leur indemnisation par le fonds de garantie des calamités agricoles.