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Arrêté du 12 décembre 2018

portant création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

Abrogé30 mai 2025
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Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 (Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignement) et D. 823-3 (Gestion administrative d'un service de renseignement) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 (Décret sur les responsabilités du secrétaire général du Gouvernement) relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Abrogé30 mai 2025

Créé le 17 décembre 2018 · Abrogé le 30 mai 2025

Il est créé une zone protégée comprenant les locaux (bâtiments 03, 05, 10, 25) et cours attenantes (cour La Tour-Maubourg, cour de Mars) attribués au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, situés 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e).
La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

Abrogé30 mai 2025

Créé le 17 décembre 2018 · Abrogé le 30 mai 2025

Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié aux accès extérieurs de la zone décrite à l'article 1er (Création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense) ;
2° Une signalétique placée aux accès extérieurs de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.

Abrogé30 mai 2025

Créé le 17 décembre 2018 · Abrogé le 30 mai 2025

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations de pénétrer dans la zone protégée.

Abrogé30 mai 2025

Créé le 17 décembre 2018 · Abrogé le 30 mai 2025

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,

C. Landais

En vigueur du lundi 17 décembre 2018 au jeudi 29 mai 2025

Arrêté du 12 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4