Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 et D. 823-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Abrogé depuis le 2025-05-30 par [object Object]
Il est créé une zone protégée comprenant les locaux (bâtiments 03, 05, 10, 25) et cours attenantes (cour La Tour-Maubourg, cour de Mars) attribués au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, situés 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e).
La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
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Abrogé depuis le 2025-05-30 par [object Object]
Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié aux accès extérieurs de la zone décrite à l'article 1er ;
2° Une signalétique placée aux accès extérieurs de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.
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2 cités
Abrogé depuis le 2025-05-30 par [object Object]
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations de pénétrer dans la zone protégée.
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La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais