Créé le 17 décembre 2018 · Abrogé le 30 mai 2025
Il est créé une zone protégée comprenant les locaux (bâtiments 03, 05, 10, 25) et cours attenantes (cour La Tour-Maubourg, cour de Mars) attribués au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, situés 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e).
La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
Créé le 17 décembre 2018 · Abrogé le 30 mai 2025
Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié aux accès extérieurs de la zone décrite à l'article 1er (Création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense)Art. 1Création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défenseUn arrêté crée une zone protégée autour de certains bâtiments du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à Paris. ;
2° Une signalétique placée aux accès extérieurs de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale)Art. 413-8Tentative de délit contre la défense nationaleEssayer de commettre des délits contre la sécurité militaire est puni comme si le délit avait été commis. du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.
Créé le 17 décembre 2018 · Abrogé le 30 mai 2025
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations de pénétrer dans la zone protégée.
Créé le 17 décembre 2018 · Abrogé le 30 mai 2025
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.