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Arrêté du 22 novembre 2018

portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour la gestion des déchets, notamment pour les bateaux de plaisance, en précisant les conditions d'agrément et les obligations des producteurs.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-10 (Recyclage des déchets issus des navires de plaisance), R. 541-88 (Contrôle des systèmes de gestion des déchets) à R. 541-94 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets) et R. 543-303 (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance) à 305 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport ;

Vu l'avis de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur du 7 septembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 décembre 2018

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Modification du cahier des charges d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le cahier des charges d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 est modifié selon les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 décembre 2018

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Modification d'un arrêté de 2017

Résumé. Un nouvel ajout est fait dans les règles d'un arrêté de 2017.

Il est ajouté une annexe II au cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 susmentionné, jointe en annexe 2 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 décembre 2018

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Publication des annexes modifiées d'un cahier des charges environnemental

Résumé. Un arrêté précise où trouver les annexes modifiées d'un cahier des charges sur l'environnement.

Les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 modifié par l'annexe 1 du présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

En vigueur depuis le 17 décembre 2018

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Conditions pour demander un agrément de gestion des déchets

Résumé. Pour obtenir un agrément, un dossier doit inclure des éléments spécifiques comme la description des mesures pour gérer les déchets et les capacités techniques et financières.

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter les éléments décrits à l'article R. 541-86 du code de l'environnement (Demande d'agrément pour la gestion des déchets).

En vigueur depuis le 17 décembre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service industrie,

J. Tognola

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2018

Arrêté du 22 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe