JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Arrêté du 12 décembre 2018

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 et R. 732-8 ;

Vu le décret du 16 mai 2018 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2018 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2018 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),

Arrête :

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Rodolphe Dontenwill, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2018.

B. Lasserre