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Décret n°2018-1156 du 14 décembre 2018

révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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Augmentation des plafonds de saisie sur salaire

Résumé. Un décret augmente les plafonds de saisie sur salaire et ajuste le montant minimal de rémunération protégé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),

Décrète :

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Augmentation des plafonds de saisie et de cession des rémunérations

Résumé. Les plafonds des tranches de saisie et de cession des rémunérations ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des seuils de rémunération

Résumé. Le montant d'augmentation des seuils de rémunération passe de 1440€ à 1470€ par personne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1156 du 14 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4