Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-302 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté.
Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Toute structure qui sollicite une approbation en application de l'article R. 543-302 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

Pour être recevable, tout dossier de demande d'approbation doit comporter les éléments décrits à l'article R. 541-86 du code de l'environnement.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.