Par décision du 2 août 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société CAPITAL ENERGY, dont le siège social est situé 3, square Desaix, 75015 Paris, l'annulation d'un volume de 11 996 100 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.