Abrogé par Arrêté du 7 mai 2025 - art. 4
Créé le 17 décembre 2018 · Abrogé le 30 mai 2025
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.