Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des réunions du comité de déontologie ministériel

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2018 organise les réunions du comité de déontologie ministériel, qui se réunit au moins une fois par an et peut aussi traiter des cas individuels.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) et L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Désignation de référents déontologues dans les ministères) relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition et des réunions du comité de déontologie ministériel

Résumé. Le comité de déontologie ministériel se réunit au moins une fois par an et peut aussi se réunir en formation restreinte pour traiter des situations individuelles d'agents ou d'autres sujets déontologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2018

Arrêté du 5 décembre 2018
Article 1
Article 2