JORF n°0291 du 16 décembre 2018

Article 3

Article 3

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations de pénétrer dans la zone protégée.


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Version 1

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations de pénétrer dans la zone protégée.