Abrogé par Arrêté du 7 mai 2025 - art. 4
Créé le 17 décembre 2018 · Abrogé le 30 mai 2025
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations de pénétrer dans la zone protégée.
Arrêté du 12 décembre 2018
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations de pénétrer dans la zone protégée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2025 - art. 4
Créé le 17 décembre 2018 · Abrogé le 30 mai 2025
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations de pénétrer dans la zone protégée.
Abrogé depuis le vendredi 30 mai 2025
Abrogé parArrêté du 7 mai 2025art. 4
En vigueur du lundi 17 décembre 2018 au jeudi 29 mai 2025
Source : Légifrance